L'assureur de responsabilité et l'indemnité de procédure: le lien d'instance au coeur du litige multipartite
(2013) Revue générale des assurances et des responsabilités — Vol. 86, n° 7, p. 14993-15008 (2013)
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- La place toute particulière de l’assureur de responsabilité civile dans le procès conduit à s’interroger sur des questions essentielles touchant au régime, voire à la raison d’être même, de l’indemnité de procédure. Ainsi, la notion de lien d’instance se révèle d’une complexité insoupçonnée dès lors qu’il faut l’appliquer à la matière. Elle peut d’abord être abordée sous un angle matériel et téléologique commandant de rechercher dans ses écritures les vraies fins poursuivies par une partie en vue de déterminer s’il y a matière à allouer une indemnité. La notion de lien d’instance se laisse ensuite appréhender au travers d’un prisme plus fonctionnel, l’acte introductif cristallisant, en quelque sorte, l’ouverture du ou des droit(s) à l’indemnité. Le débat animé par ces conceptions conduit à exposer la perplexité qu'inspire aux deux auteurs de cet article, publié dans le Liber Amicorum Noël Simar, la réforme de l’article 1022, al. 5 du Code judiciaire par la loi du 21 février 2010. Cette loi porte en effet les germes de situations incohérentes et injustement discriminatoires. Il est encore temps de privilégier une autre approche, qui, encadrée par de solides balises aux potentialités trop peu explorées ou sollicitées, permettrait de traiter la question de façon cohérente et égalitaire. Cette démarche rame probablement à contre-courant du fleuve – stagnant - de la réforme législative provoquée par le Conseil d’Etat. On pourrait du reste préférer la généralité confortable des solutions annoncées par cette réforme à une rebuttante casuistique, que proposent les auteurs. En ce domaine où la loi ne pourra jamais prétendre à la perfection ni au consensus, les auteurs persistent toutefois à considérer qu’il vaut mieux apprivoiser la complexité et la diversité des litiges en ce qu’elles ont d’irréductibles, plutôt que de tenter de les neutraliser par des solutions générales et abstraites La sécurité juridique doit certes être assurée, et la palabre procédurale endiguée. Mais l’objectif ne commande pas nécessairement l’adoption de schémas standardisés, aux effets parfois réducteurs et injustes. Plus que n’importe quel autre justiciable, l’assureur, grand consommateur et fournisseur de contentieux, ferait certainement les frais de l’application de textes trop simples pour être justes.
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De Coninck, B., & Van Drooghenbroeck, J.-F. (2013). L’assureur de responsabilité et l’indemnité de procédure: le lien d’instance au coeur du litige multipartite. Revue générale des assurances et des responsabilités, 86(7), 14993-15008. https://hdl.handle.net/2078.5/202098 (Original work published 2013)