De la qualification du contrat et du pouvoir (devoir ?) de le requalifier : mise en perspective avec l’arrivée de l’article 5.68
(2026) Les Pahges — Vol. 2026, n° 205, p. 1 (2026)
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- L’opération de qualification d’un contrat consiste à « définir à quelle catégorie juridique il appartient afin de déterminer les règles de droit qui s’y appliquent ». S’il est évidemment tenu d’avoir égard à la qualification donnée par les parties, le juge saisi d’un litige n’était, en principe, pas lié par cette qualification. L’entrée en vigueur du Livre V et l’arrivée de l’article 5.68 tend à renverser cette perspective.
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Standaert, F. (2026). De la qualification du contrat et du pouvoir (devoir ?) de le requalifier : mise en perspective avec l’arrivée de l’article 5.68. Les Pahges, 2026(205), 1. https://hdl.handle.net/2078.5/273495 (Original work published 2026)