Quand le contrat de courte durée est devenu (officiellement) susceptible de résiliation anticipée, obs. sous Cass., 18 décembre 2015
(2021) Les grands arrêts du droit du bail d’habitation — ISBN: [9782807928022], p. 151-171, published
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- (fr) Le 18 décembre 2015, la Cour de cassation a prononcé un arrêt décisif dans la matière du bail d’habitation, mettant par là un terme à l’antique controverse (pour ne pas dire « l’imbroglio ») sur la licéité d’une clause contractuelle de résiliation anticipée du bail de courte durée ; et c’est dans le sens d’une validation qu’elle a tranché. Le présent commentaire commencera par revenir sur cet arrêt, avant d’étudier la réaction des différentes entités fédérées sur ce point au moment de la régionalisation du bail.
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Bernard, N. (2021). Quand le contrat de courte durée est devenu (officiellement) susceptible de résiliation anticipée, obs. sous Cass., 18 décembre 2015. In N. Bernard et B. Louveaux (dir.) (ed.), Les grands arrêts du droit du bail d’habitation (p. p. 151-171). Larcier. https://hdl.handle.net/2078.5/258830