Le renvoi par les cours constitutionnelles de questions préjudicielles à la Cour de justice de l'Union européenne

Verdussen, M. (2016). Le renvoi par les cours constitutionnelles de questions préjudicielles à la Cour de justice de l’Union européenne. In Emmanuel Cartier; Laurence Gay; Alexandre Viala (dir.) (ed.), La QPC, vers une culture constitutionnelle partagée ? (p. p. 261-270). Institut Universitaire Varenne. https://hdl.handle.net/2078.5/176953