"Peut-on vendre son logement (directement) après avoir bénéficié d’une prime à la rénovation à Bruxelles ?", obs. sous Cass., 22 avril 2021

Bernard, Nicolas

"Peut-on vendre son logement (directement) après avoir bénéficié d’une prime à la rénovation à Bruxelles ?", obs. sous Cass., 22 avril 2021

Bernard, Nicolas

(2023) Jurim Pratique : revue pratique de l’immobilier — Vol. 2023, n° 2, p. 73-84 (2023)

Files

JURIM2023nr273-84.pdf

Open Access
Adobe PDF
749.66 KB

Download

Details

Authors

Bernard, NicolasUSL-B
Author

Affiliations

USL-BInstitut de recherche interdisciplinaire sur Bruxelles (IRIB)
USL-BCentre de droit privé
UCLouvainSSH/IRIS-L/IRIB - Institut de recherches interdisciplinaires sur Bruxelles
UCLouvainSSH/IRIS-L/CPRI - Centre de droit privé

Citations

APA
Chicago
FWB

Bernard, N. (2023). “Peut-on vendre son logement (directement) après avoir bénéficié d’une prime à la rénovation à Bruxelles ?”, obs. sous Cass., 22 avril 2021. Jurim Pratique : revue pratique de l’immobilier, 2023(2), 73-84. https://hdl.handle.net/2078.5/258701 (Original work published 2023)