Cassation 24 juin 2019* : troubles de voisinage et troubles fautifs de voisinage
(2019) Les pages : obligations, contrats et responsabilités — Vol. 2019, n° 64, p. 1 (2019)
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- Consacrée par la Cour de cassation depuis ses arrêts du 6 avril 1960, la théorie des troubles de voisinage repose sur la conception selon laquelle l’équilibre existant entre deux propriétés voisines, compte tenu des charges normales résultant du voisinage, doit être maintenu entre les droits respectifs des propriétaires. Lorsque le propriétaire d’un immeuble, par un fait non fautif, rompt cet équilibre, en imposant au propriétaire voisin un trouble excédant la mesure des inconvénients ordinaires du voisinage, il doit être tenu à une juste et adéquate compensation rétablissant l’égalité rompue. La définition de l’équilibre et la fixation du point de rupture est une question de fait laissée à l’appréciation des tribunaux.
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Vanvrekom, S. (2019). Cassation 24 juin 2019* : troubles de voisinage et troubles fautifs de voisinage. Les pages : obligations, contrats et responsabilités, 2019(64), 1. https://hdl.handle.net/2078.5/170126 (Original work published 2019)