La clé de répartition des charges de copropriété est-elle modifiable ?
(2024) Les Pages — Vol. 2024, n° 181, p. 1 (2024)
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- L’article 577-4, § 1er anciennement en vigueur et aujourd’hui l’article 3.85. du Code civil prévoient que les statuts – et même, plus précisément, le règlement de copropriété – d’un immeuble bâti soumis au régime de la copropriété forcée doivent préciser le mode de calcul de la répartition des charges communes entre les copropriétaires.
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Citations
Durant, I. (2024). La clé de répartition des charges de copropriété est-elle modifiable ? Les Pages, 2024(181), 1. https://hdl.handle.net/2078.5/244914 (Original work published 2024)