"Modèles pour l'apport à titre gratuit d'universalité d'une ou de plusieurs ASBL à une ASBL existante"

Van den Eynde, Pierre
(2010) Fusions et scissions d’ASBL après la loi du 30 décembre 2009 — ISBN: [978-2-87496-110-6], p. 193-223, published

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Van den Eynde, P. (2010). “Modèles pour l’apport à titre gratuit d’universalité d’une ou de plusieurs ASBL à une ASBL existante”. In Fusions et scissions d’ASBL après la loi du 30 décembre 2009 (p. p. 193-223). Edipro. https://hdl.handle.net/2078.5/40845