De quelques sûretés spécifiques aux baux à loyer
(2010) De quelques sûretés spécifiques aux baux à loyer — ISBN: [978-2-87455-232-8], p. 73-159, published
Files
No attached file found for this publication.
Details
- Authors
- Abstract
- Les baux à loyer connaissent différents types de sûretés qui leur sont spécifiques. On songe essentiellement au privilège du bailleur et à la garantie locative, dont le régime a été radicalement modifié par la loi du 25 avril 2007, lorsqu'elle trouve à s'appliquer à un bail de résidence principale du preneur.
- Affiliations
Citations
De Smedt, M. (2010). De quelques sûretés spécifiques aux baux à loyer. In Marnix DE SMEDT (ed.), De quelques sûretés spécifiques aux baux à loyer (p. p. 73-159). Anthemis. https://hdl.handle.net/2078.5/32670