Sur l'opportunité d'interdire de modifier la structure fédérale de l'Etat par une clause constitutionnelle irréformable

Rigaux, Marie-Françoise
(1994) Administration Publique —

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  • Rigaux, Marie-FrançoiseUSL-B
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Rigaux, M.-F. (1994). Sur l’opportunité d’interdire de modifier la structure fédérale de l’Etat par une clause constitutionnelle irréformable. Administration Publique. https://hdl.handle.net/2078.5/197987