La rémunération de l’agent commercial à l’abri de modifications unilatérales par le commettant
(2022) Les pages : obligations, contrats et responsabilités — Vol. 2022, n° 123, p. 2 (2022)
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- Une loi du 16 février 2022 vient renforcer la protection de l’agent commercial, considéré par le législateur comme « partie faible » au contrat, en vue de le prémunir contre les abus du commettant. L’article XX.13 du Code de droit économique est ainsi réécrit, afin d’étendre, mutatis mutandis, les règles en vigueur en cas de modification unilatérale des commissions, à l’augmentation unilatérale des frais ou leur imposition par le commettant. Une telle modification constitue désormais également un acte équipollent à rupture du contrat d’agence commercial.
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Citations
de Pierpont, G. (2022). La rémunération de l’agent commercial à l’abri de modifications unilatérales par le commettant. Les pages : obligations, contrats et responsabilités, 2022(123), 2. https://hdl.handle.net/2078.5/165565 (Original work published 2022)