La présente étude a pour objet d'analyser les diverses étapes qui conduisent à l'adoption de "la Constitution coordonnée" // SOMMAIRE : I. L'article 198 de la Constitution / II. La proposition du Gouvernement fédéral / III. Les travaux du Constituant / IV. Le respect de l’article 198 de la Constitution
Simonart, H. (1995). La coordination de la Constitution belge. Revue Belge de Droit Constitutionnel, 2, 133-148. https://hdl.handle.net/2078.5/157720 (Original work published 1995)