Conséquences civiles et administratives du défaut de permis de location

(2005) Aménagement - environnement : urbanisme et droit foncier —

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Bernard, N. (2005). Conséquences civiles et administratives du défaut de permis de location. Aménagement - environnement : urbanisme et droit foncier. https://hdl.handle.net/2078.5/258980