Note sous Cass., 17 novembre 2017
(2018) Revue du Notariat Belge — Vol. 2018, n° 1, p. 40-42 (2018)
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- La Cour de cassation condamne dans un arrêt du 17 novembre 2017 la politique restrictive des postes diplomatiques et consulaires belges à l'étranger refusant de délivrer des certificats de non-empêchement à mariage sollicités par des ressortissants belges désireux d'y contracter mariage, pour le motif que le projet matrimonial ne serait pas orienté vers la création d'une communauté de vie durable. La note en fournit un très bref commentaire.
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Citations
Van Boxstael, J.-L. (2018). Note sous Cass., 17 novembre 2017. Revue du Notariat Belge, 2018(1), 40-42. https://hdl.handle.net/2078.5/171604 (Original work published 2018)