Le Conseil d’Etat rappelle que des conditions particulières relatives aux émissions sonores dans un permis unique ne peuvent pas exonérer complètement du respect des normes de bruit fixées dans les conditions générales, même si des dépassements des normes de bruit sont autorisés exceptionnellement

Born, C.-H. (2022). Le Conseil d’Etat rappelle que des conditions particulières relatives aux émissions sonores dans un permis unique ne peuvent pas exonérer complètement du respect des normes de bruit fixées dans les conditions générales, même si des dépassements des normes de bruit sont autorisés exceptionnellement. Aménagement-Environnement, 2022(4), 269-270. https://hdl.handle.net/2078.5/28992 (Original work published 2022)