Point de départ du délai de prescription de l’article 2262bis §1er, al. 2 du Code civil : que recouvre la « connaissance » de la victime ?
(2022) Les pages : obligations, contrats et responsabilités — Vol. 2022, n° 129, p. 1 (2022)
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- Depuis son adoption en 1998, l’article 2262bis du Code civil est le théâtre de controverses largement commentées par la doctrine. La Cour de cassation a été amenée à préciser les contours de la « double connaissance » exigée dans le chef de la victime. S’est notamment posée la question de savoir si elle devait avoir une connaissance effective (conception subjective) du dommage et de l’identité du responsable ou s’il convenait de se référer à la connaissance qu’aurait raisonnablement eue une personne normalement diligente placée dans les circonstances concrètes (conception objective).
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Malhaize, L. (2022). Point de départ du délai de prescription de l’article 2262bis §1er, al. 2 du Code civil : que recouvre la « connaissance » de la victime ? Les pages : obligations, contrats et responsabilités, 2022(129), 1. https://hdl.handle.net/2078.5/164673 (Original work published 2022)