Un vélo à assistance électrique n’est pas un véhicule automoteur
(2023) Les Pages — Vol. 2023, n° 159, p. 2 (2023)
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- En assurance R.C. automobile, la question de savoir si l’on est ou non en présence d’un véhicule automoteur au sens de la loi est cruciale. Si la réponse est positive, le conducteur de l’engin concerné est non seulement soumis à l’obligation de souscrire une assurance R.C. automobile, mais il est également exclu du mécanisme d’indemnisation automatique des usagers faibles. Cette question s’est posée avec acuité dans un litige consécutif à un dramatique accident impliquant une voiture et un vélo à assistance électrique dont le moteur ne fournissait qu’une assistance au pédalage.
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Citations
Callewaert, V. (2023). Un vélo à assistance électrique n’est pas un véhicule automoteur. Les Pages, 2023(159), 2. https://hdl.handle.net/2078.5/26740 (Original work published 2023)