Accès aux normes et protection des intérêts commerciaux
(2022) Les pages : obligations, contrats et responsabilités — Vol. 2022, n° 135, p. 3 (2022)
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- Dans un arrêt rendu en chambre élargie, le Tribunal de l’Union européenne a rejeté une demande d’accès à des documents constitués de normes techniques approuvées par un organisme officiel de standardisation (le Comité européen de normalisation ou CEN).
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Citations
Strowel, A. (2022). Accès aux normes et protection des intérêts commerciaux. Les pages : obligations, contrats et responsabilités, 2022(135), 3. https://hdl.handle.net/2078.5/165142 (Original work published 2022)