Le délai d’un an pour introduire l’action en indemnisation s’applique également au locataire évincé par l’acquéreur du bien
(2020) Les pages : obligations, contrats et responsabilités — Vol. 2020, n° 80, p. 1 (2020)
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- Selon l’article 12 de la loi sur les baux commerciaux, l'acquéreur d’un bien loué peut expulser le preneur dans les cas énoncés à l'article 16 de cette même loi si le bail n’a pas date certaine ou s’il réserve la faculté d’expulsion à l’acquéreur. Cet article 16 liste les motifs pour lesquels un bailleur peut refuser le renouvellement du bail. Parmi ceuxci figure la volonté de reconstruire l'immeuble loué ou une partie de celuici (article 16, 3°). Se fondant sur ces deux dispositions, la société acquéreuse d’un bien loué invoque sa volonté d’y réaliser des travaux de gros-œuvre pour mettre fin au bail pur.
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Leleux, A. (2020). Le délai d’un an pour introduire l’action en indemnisation s’applique également au locataire évincé par l’acquéreur du bien. Les pages : obligations, contrats et responsabilités, 2020(80), 1. https://hdl.handle.net/2078.5/167719 (Original work published 2020)