Fondement légal d'une ingérence du juge dans la liberté d'expression, note sous Civil Bruxelles (réf.), 6 novembre 1996
(1996) Journal des procès — n° 316, p. 30-31 (1996)
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Jongen, F. (1996). Fondement légal d’une ingérence du juge dans la liberté d’expression, note sous Civil Bruxelles (réf.), 6 novembre 1996. Journal des procès, 316, 30-31. https://hdl.handle.net/2078.5/24370 (Original work published 1996)