En matière d'accident du travail, la Cour de cassation relève une nouvelle discrimination entre les travailleurs du secteur public et ceux du secteur privé
(2021) Les pages : obligations, contrats et responsabilités — Vol. 2021, n° 102, p. 2 (2021)
Files
EnmatièredaccidentdutravaillaCourdecassationrelèveunenouvellediscriminationentrelessecteurspublicetlessec.pdf
Open Access - Adobe PDF
- 176.56 KB
Details
- Authors
- Abstract
- Dans le secteur public soumis à l’arrêté royal du 13 juillet 1970, les effets de la révision prennent cours le premier jour du mois suivant l'introduction de la demande, alors que dans le secteur privé soumis à la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, ces indemnités sont dues à partir de la consolidation de l’incapacité modifiée.
- Affiliations
Citations
de Callataÿ, M.-H. (2021). En matière d’accident du travail, la Cour de cassation relève une nouvelle discrimination entre les travailleurs du secteur public et ceux du secteur privé. Les pages : obligations, contrats et responsabilités, 2021(102), 2. https://hdl.handle.net/2078.5/165731 (Original work published 2021)