Pas de partage de responsabilité entre le commettant responsable d’une faute intentionnelle et le coresponsable négligent
(2023) Les pages : obligations, contrats et responsabilités — Vol. 2023, n° 152, p. 3 (2023)
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- Par un arrêt du 9 décembre 2022, la Cour de cassation a opéré à un revirement de jurisprudence concernant la portée du principe fraus omnia corrumpit appliqué en matière de partage de responsabilité. En l’espèce, l’employée d’une société de nettoyage avait falsifié des chèques qu’elle avait volés dans les locaux de l’un de ses clients afin de les encaisser auprès d’une banque. L’institution bancaire avait ensuite remboursé son client de l’intégralité du montant des chèques en raison de sa négligence dans le contrôle de leur authenticité.
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auraghi adil. (2023). Pas de partage de responsabilité entre le commettant responsable d’une faute intentionnelle et le coresponsable négligent. Les pages : obligations, contrats et responsabilités, 2023(152), 3. https://hdl.handle.net/2078.5/100513 (Original work published 2023)