Chroniques Droit fiscal européen Charlène Herbain et Alexandre Maitrot de la Motte (*)
(2024) Journal de droit européen — Vol. 310, p. 285-297 (2024)
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- La Commission européenne a continué à déployer son plan d’actions relatif à la « fiscalité des entreprises pour le XXIe siècle » La Cour de justice a rendu près d’une vingtaine d’arrêts concernant les libertés de circulation et l’imposition directe des entreprises et des particuliers : ils confirment une jurisprudence bien établie En matière de TVA, la jurisprudence de la Cour de justice est restée abondante Sur le fondement de la Charte des droits fondamentaux, la Cour de justice a rendu d’importants arrêts relatifs aux procédures fiscales
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Citations
Herbain, C., & Alexandre Maitrot de la Motte. (2024). Chroniques Droit fiscal européen Charlène Herbain et Alexandre Maitrot de la Motte (*). Journal de droit européen, 310, 285-297. https://hdl.handle.net/2078.5/278588 (Original work published 2024)