Réflexions sur la contractualisation des devoirs légaux et la notion d’obligation contractuelle

(2017) le droit des obligations dans la vie de l’entreprise — ISBN: [9789048628872], p. 647, published

Files

Réflexionssurlacontractualisationdesdevoirslégauxetlanotiondobligationcontractuelle.pdf
  • Closed Access
  • Adobe PDF
  • 23.35 MB

Details

Authors
Affiliations

Citations

Léonard, T. (2017). Réflexions sur la contractualisation des devoirs légaux et la notion d’obligation contractuelle. In Wéry Patrick, Delforge Catherine, Stijns Sophie (ed.), le droit des obligations dans la vie de l’entreprise (La Charte, p. p. 647). La Charte. https://hdl.handle.net/2078.5/176046