Traiter de façon semblable des situations différentes, c’est aussi discriminer. Le cas du saut d’index wallon sur les loyers, note sous C.C., 15 mars 2018, n°32/2018
Bernard, N. (2018). Traiter de façon semblable des situations différentes, c’est aussi discriminer. Le cas du saut d’index wallon sur les loyers, note sous C.C., 15 mars 2018, n°32/2018. Journal des tribunaux, 2018(6731), 415-417. https://hdl.handle.net/2078.5/258753 (Original work published 2018)