Nul ne peut être privé de sa propriété que dans les cas établis par un acte législatif, observations sous J.P. Herstal, 2 janvier 2004

Renders, D. (2006). Nul ne peut être privé de sa propriété que dans les cas établis par un acte législatif, observations sous J.P. Herstal, 2 janvier 2004. Journal des Juges de Paix, 3, 161-165. https://hdl.handle.net/2078.5/186358 (Original work published 2006)