L’obligation d’information de l’architecte en cas de mission partielle
(2022) Les pages : obligations, contrats et responsabilités — Vol. 2022, n° 126, p. 1 (2022)
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- Dans son arrêt du 18 avril 2022, la Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler les principes à respecter par l’architecte qui se voit confier une mission partielle1. La loi du 20 février 1939 relative à la profession d’architecte est unanimement interprétée comme imposant une mission intégrale à l’architecte comportant un double volet : l’élaboration du projet et des plans, d’une part, et le contrôle de l’exécution des travaux, d’autre part.
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Citations
Standaert, F. (2022). L’obligation d’information de l’architecte en cas de mission partielle. Les pages : obligations, contrats et responsabilités, 2022(126), 1. https://hdl.handle.net/2078.5/164692 (Original work published 2022)