"Le formalisme dans la procédure de cassation en Belgique

(2021) Quel avenir pour les juridictions suprêmes ? Etudes de droit comparé de la cassation en matière civile — ISBN: [978-2-8027-6531-8], p. 187-230, published

Files

No attached file found for this publication.

Details

Authors
Abstract
Le formalisme dans la procédure de cassation en Belgique
Affiliations

Citations

Van Drooghenbroeck, J.-F., & Mougenot, D. (2021). “Le formalisme dans la procédure de cassation en Belgique. In Cécile Chainais, Jean-François van Drooghenbroeck, Achille Saletti et Burkhard Hess (ed.), Quel avenir pour les juridictions suprêmes ? Etudes de droit comparé de la cassation en matière civile (p. p. 187-230). Bruylant. https://hdl.handle.net/2078.5/223574