La conversion et l'évaluation de l'usufruit du conjoint survivant et du cohabitant légal survivant

Grosjean, Elise
(2015) Les après-midis d’études du Cefap. Actualités en droit de la famille. Questions actuelles en droit des successions - L’hébergement égalitaire — ISBN: [978-2-8044-8347-0], p. 43-94, published

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  • Grosjean, EliseUCLouvain
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La conversion de l'usufruit du conjoint survivant et du cohabitant légal survivant, et plus particulièrement la question de son évaluation, a récemment fait l'objet d'une modification législative. La loi du 22 mai 2014 a inséré dans le Code civil un nouvel article 745sexies, §3, qui met au point une méthode légale d'évaluation de l'usufruit. Cette méthode légale repose sur l'adoption, par le ministre de la Justice, de tables de conversion annuelles qui expriment la valeur de l'usufruit en un pourcentage de la valeur vénale des biens grevés de l'usufruit.
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Grosjean, E. (2015). La conversion et l’évaluation de l’usufruit du conjoint survivant et du cohabitant légal survivant. In Les après-midis d’études du Cefap. Actualités en droit de la famille. Questions actuelles en droit des successions - L’hébergement égalitaire (p. p. 43-94). Larcier. https://hdl.handle.net/2078.5/189997