Nouvelles directives concernant la vente et les contenus et services numériques aux consommateurs
(2019) Les pages : obligations, contrats et responsabilités — Vol. 2019, n° 60, p. 2 (2019)
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- L’Union européenne continue à oeuvrer au développement du commerce électronique transfrontière à destination des consommateurs. Deux nouvelles directives ont été édictées le 20 mai 2019. Elles doivent toutes deux être transposées pour le 1er juillet 2021. La directive (UE) 2019/771 s’applique de manière générale aux contrats de vente de biens, y compris ceux comportant des éléments numériques conclus avec des consommateurs (montre connectée, smartphone contenant un système d’exploitation et des applications préinstallées, etc.). Elle prévoit des règles concernant la conformité des biens, les recours en cas de défaut de conformité et leurs modalités d’exercice.
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Léonard, T. (2019). Nouvelles directives concernant la vente et les contenus et services numériques aux consommateurs. Les pages : obligations, contrats et responsabilités, 2019(60), 2. https://hdl.handle.net/2078.5/169420 (Original work published 2019)