Le point sur la condition résolutoire (note sous Cass., 24 février 2014)
(2016) Revue générale de droit civil belge — Vol. 30, n° 4, p. 198-202 (2016)
Files
No attached file found for this publication.
Details
- Authors
- Abstract
- Par son arrêt du 24 février 2014, la Cour de cassation considère qu'une condition résolutoire peut dépendre de la volonté du débiteur. Elle confirme ainsi que l'article 1174 du Code civil prohibant les conditions (purement) potestatives ne vise que les conditions suspensives. La présente note est destinée à faire le point sur cette question de manière concise.
- Affiliations
Citations
Higny, M. (2016). Le point sur la condition résolutoire (note sous Cass., 24 février 2014). Revue générale de droit civil belge, 30(4), 198-202. https://hdl.handle.net/2078.5/73757 (Original work published 2016)