Audition parlementaire: observations sur la proposition de loi interprétative de la loi du 3 mai 1880 sur les enquêtes parlementaires
(2025) Commission des Affaires institutionnelles du Sénat (10.March.2025)
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- Audition parlementaire dans le cadre de l'examen de la proposition de loi interprétative de plusieurs articles de la loi du 3 mai 1880 sur les enquêtes parlementaires, concernant la question de savoir si l’obligation de secret afférente aux réunions à huis clos d’une commission d’enquête s’applique au juge.
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Clarenne, J., & Romainville, C. (2025). Audition parlementaire: observations sur la proposition de loi interprétative de la loi du 3 mai 1880 sur les enquêtes parlementaires. Commission des Affaires institutionnelles du Sénat. https://hdl.handle.net/2078.5/242264