L'immunité de saisie des biens de l'Etat étranger et de l'organisation internationale : notes sur l'article 1412quinquies du Code judiciaire

Dopagne, F. (2016). L’immunité de saisie des biens de l’Etat étranger et de l’organisation internationale : notes sur l’article 1412quinquies du Code judiciaire. Journal des tribunaux, 4(6632), 57-64. https://hdl.handle.net/2078.5/183823 (Original work published 2016)