Le sort des actions en garantie du contrat de vente après faillite
(2016) Revue de Droit Commercial Belge — Vol. 122, n° 3, p. 189-209 (2016)
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- La garantie des vices et la garantie d'éviction ne subissent pas le même sort en matière de ventes sur faillite. Alors que la garantie des vices est exclue dans le cadre des ventes par autorité de justice, la garantie d'éviction est, quant à elle maintenue. Les raisons avancées en doctrine et en jurisprudence pour justifier cette discrimination sont peu convaincantes. Les implications en cas de faillite sont toutefois significatives. Le failli personne physique, en tant que propriétaire du bien vendu par le curateur, bien que n'assumant plus d'obligation de garantie des vices, reste tenu à une obligation de garantie d'éviction.
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George, F. (2016). Le sort des actions en garantie du contrat de vente après faillite. Revue de Droit Commercial Belge, 122(3), 189-209. https://hdl.handle.net/2078.5/185343 (Original work published 2016)