Tous les films enfants non admis ?, observations sous Conseil d'Etat (15e ch.), 18 novembre 2004 [Incompétence de la commission intercommunautaire des films]
(2004) Journal des procès — n° 492, p. 31 (2004)
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Jongen, F. (2004). Tous les films enfants non admis ?, observations sous Conseil d’Etat (15e ch.), 18 novembre 2004 [Incompétence de la commission intercommunautaire des films]. Journal des procès, 492, 31. https://hdl.handle.net/2078.5/32024 (Original work published 2004)