La protection internationale de l'acheteur sur l'interréseau dans le contexte communautaire.

Fallon, Marc
(1999) La protection des consommateurs acheteurs à distance — ISBN: [2-8027-1266-7], p. 241-285, published

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  • Fallon, MarcUCLouvain
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Une présentation et une analyse critique des textes législatifs sur ce sujet : le droit communautaire et les directives européennes sur les contrats à distance ; le droit comparé (la vente à distance et le droit belge, le droit allemand et le droit anglais, le droit suisse).
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Fallon, M. (1999). La protection internationale de l’acheteur sur l’interréseau dans le contexte communautaire. In B. Stauder (ed.), La protection des consommateurs acheteurs à distance (p. p. 241-285). Schulthess. https://hdl.handle.net/2078.5/33961