L'article VI.104 du C.D.E. face au livre 6 du Code civil : porte (ré)ouverte à l'interdiction des actes contractuels contraires aux pratiquess honnêtes du marché ?
(2025) Actualités en droit de l’entreprise — ISBN: [9782807952409], 93-144, published
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- (fr) la question du champ d'application de l'interdiction des actes contraires aux pratiques honnêtes du marché entre entreprises contenu aujourd'hui dans l'article VI.104 du Code de droit économique (ci-après C.D.E.) et, plus précisément, sa limitation à la sphère extracontractuelle, revient continuellement dans l'actualité doctrinale et jurisprudentielle.
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Léonard, T. (2025). L’article VI.104 du C.D.E. face au livre 6 du Code civil : porte (ré)ouverte à l’interdiction des actes contractuels contraires aux pratiquess honnêtes du marché ? In Gabriela de Pierpont, Lise-Anne Denis, Jean-Benoît Hubin, Hervé Jacquemin, Thierry Léonard, Jean-Ferdinand Puyraimond (ed.), Actualités en droit de l’entreprise (pp. 93-144). Larcier Intersentia. https://hdl.handle.net/2078.5/275680