La capitalisation pour méthode d’indemnisation du préjudice économique permanent, même pour un chômeur
(2020) Les pages : obligations, contrats et responsabilités — Vol. 2020, n° 82, p. 1 (2020)
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- Lorsque la victime d’un accident se voit reconnaitre une incapacité économique permanente, elle peut réclamer l’indemnisation du préjudice qui en résulte. L’évaluation de ce préjudice relève du pouvoir souverain du juge du fond, qui doit en faire une appréciation in concreto, au regard de la diminution de la valeur économique de la victime sur le marché général du travail. Contrairement à son versant temporaire, le préjudice économique permanent est en effet constitué de l’atteinte à la capacité concurrentielle de la victime sur le marché du travail1 et non seulement sur l’activité professionnelle exercée au moment de l’accident ou au jour de l’évaluation du dommage
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Nicaise, V. (2020). La capitalisation pour méthode d’indemnisation du préjudice économique permanent, même pour un chômeur. Les pages : obligations, contrats et responsabilités, 2020(82), 1. https://hdl.handle.net/2078.5/167517 (Original work published 2020)