La réglementation de la chasse à la sarcelle d’hiver et à la perdrix grise, malgré les adaptations apportées par le Gouvernement en 2020, ne respecte toujours pas, prima facie, les principes d’une chasse durable au sens de la Directive Oiseaux
Born, C.-H. (2022). Jurisprudence en bref : C.E., 9 février 2021, ASBL LRBPO, n° 249.780. Aménagement - environnement : urbanisme et droit foncier, 1, 50-51. https://hdl.handle.net/2078.5/101833 (Original work published 2022)