Observations formulées dans le cadre de la consultation publique relative à la proposition insérant le livre 7 « Les contrats spéciaux » dans le Code civil
(2024) , 3 pages
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van Zuylen, J. (2024). Observations formulées dans le cadre de la consultation publique relative à la proposition insérant le livre 7 « Les contrats spéciaux » dans le Code civil. https://hdl.handle.net/2078.5/235176