La responsabilité civile du pouvoir judiciaire: l'application de la loi par le juge, obligations de moyens ou de résultat?
(2007) La responsabilité proifessionnelle des magistrats — ISBN: [978-2-8027-2483-4], p. 37-65, published
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Dubuisson, B. (2007). La responsabilité civile du pouvoir judiciaire: l’application de la loi par le juge, obligations de moyens ou de résultat? In La responsabilité proifessionnelle des magistrats (p. p. 37-65). Bruylant. https://hdl.handle.net/2078.5/152395