L’Avocat général Mengozzi conclut à la compatibilité avec l’article 102 TFUE d’un dispositif français d’assurance complémentaire soins de santé reposant sur l’affiliation obligatoire des professionnels d’un secteur (boulangerie-pâtisserie)

Sibony, A.-L. (2011). L’Avocat général Mengozzi conclut à la compatibilité avec l’article 102 TFUE d’un dispositif français d’assurance complémentaire soins de santé reposant sur l’affiliation obligatoire des professionnels d’un secteur (boulangerie-pâtisserie). Concurrences : revue des droits de la concurrence.