Le contentieux disciplinaire pénitentiaire et sa difficile combinaison avec les mesures d'ordre
(2021) Revue de jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles — Vol. 2021, n° 36, p. 1633-1648 (2021)
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- Les mesures prises par la direction d’une prison à l’égard d’un détenu à la suite d’un fait disciplinaire sont généralement de deux natures différentes : soit elles constituent des sanctions disciplinaires, encadrées par la procédure disciplinaire figurant dans la loi de principes, soit elles constituent des mesures d’ordre intérieur, non sujettes à la procédure disciplinaire et aux garanties qu’elle implique. Ces deux mesures sont cumulables. Pour le Conseil d’État, les mesures d'ordre peuvent toutefois constituer des sanctions disciplinaires déguisées, car « dictées exclusivement ou principalement par une volonté de punir le détenu en raison de manquements disciplinaires ». Elles ne sont parfois pas de simples mesures d'ordre, si elles sont « prises en fonction du comportement du détenu qui modifient de manière importante ses droits ou sa situation juridique ». Dans ces deux cas de figure, elles devenaient contestables devant le Conseil d'Etat, lorsqu'il était encore compétent dans ce domaine. Les pratiques précises des établissements pénitentiaires en la matière ont longtemps été mal connues. L’entrée en vigueur du droit de plainte, s’il a mis fin à la compétence directe du Conseil d’État, a cependant permis le développement d’un important contentieux et, avec lui, la mise en lumière de ces pratiques. L’analyse d’une cinquantaine de décisions des Commissions des plaintes et d’appel francophones rendues sur ce sujet nous permet de proposer un état des lieux de ces pratiques et d’en questionner la validité, l’efficacité et l’efficience.
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Citations
Teper, L. (2021). Le contentieux disciplinaire pénitentiaire et sa difficile combinaison avec les mesures d’ordre. Revue de jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles, 2021(36), 1633-1648. https://hdl.handle.net/2078.5/107935 (Original work published 2021)