L'irrecevabilité de l'action en paiement de l'employeur intenté contre le travailleur pour fournitures vendues ou services prestés. Anatomie d'une disposition oubliée: l'article 7 de la loi du 2 avril 1965

Gilson, Steve;Trusgnagh, Zoé;Vinclaire, S
(2016) La protection de la rémunération. 50 ans d’application de la loi du 12 avril 1965 — ISBN: [978-2-8072-0074-6], p. 209-236, published

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  • Gilson, SteveUCLouvain
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  • Trusgnagh, Zoé
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  • Vinclaire, S
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Gilson, S., Trusgnagh, Z., & Vinclaire, S. (2016). L’irrecevabilité de l’action en paiement de l’employeur intenté contre le travailleur pour fournitures vendues ou services prestés. Anatomie d’une disposition oubliée: l’article 7 de la loi du 2 avril 1965. In gilson, Steve (ed.), La protection de la rémunération. 50 ans d’application de la loi du 12 avril 1965 (p. p. 209-236). Anthémis. https://hdl.handle.net/2078.5/51379