L’information sur les domiciliations dans un immeuble pendant une période déterminée constitue une information environnementale au sens du droit d’accès à l’information matière d’environnement

Sambon, J. (2024). L’information sur les domiciliations dans un immeuble pendant une période déterminée constitue une information environnementale au sens du droit d’accès à l’information matière d’environnement. Aménagement - environnement : urbanisme et droit foncier, 3, 180. https://hdl.handle.net/2078.5/260203 (Original work published 2023)