Le Conseil d'État admet qu'un requérant a intérêt au moyen qui invoque l'absence de prise en considération de la réclamation d'un tiers, lorsque l'examen par l'autorité compétente de la problématique évoquée dans cette réclamation est de nature à modifier le sens de la décision prise

Sambon, J. (2021). Le Conseil d’État admet qu’un requérant a intérêt au moyen qui invoque l’absence de prise en considération de la réclamation d’un tiers, lorsque l’examen par l’autorité compétente de la problématique évoquée dans cette réclamation est de nature à modifier le sens de la décision prise. Aménagement - environnement, 2021(4), 258. https://hdl.handle.net/2078.5/164979 (Original work published 2021)