Transfert sous autorité judiciaire ou préparation privée de la faillite ?
(2024) Les Pages — Vol. 2024, n° 161, p. 1 (2023)
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- La loi du 7 juin 2023 a réformé et introduit deux procédures dans le paysage du droit de l’insolvabilité belge, respectivement le « transfert sous autorité judiciaire » (ci-après : le « TAJ ») et la « préparation privée de la faillite » (ci-après : « PPF »).
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Citations
de Cooman, A. (2024). Transfert sous autorité judiciaire ou préparation privée de la faillite ? Les Pages, 2024(161), 1. https://hdl.handle.net/2078.5/217503 (Original work published 2023)