L'obligation de notification de l'assureur RC auto
(2009) Forum de l’Assurance — n° 90, p. 1-6 (2009)
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- L’assureur R.C. auto qui, en vertu de la loi, n’a pu exciper du manquement contractuel de son assuré pour refuser d’indemniser la personne lésée, dispose du droit d’intenter un recours à l’encontre du preneur d’assurance ou, selon le cas, de l’assuré autre que le preneur, afin d’obtenir le remboursement des débours qu’il a dû consentir en faveur de la victime. Au préalable, l’assureur devra, à peine de déchéance, informer la personne concernée de son intention de diriger contre elle une action récursoire, conformément à l’article 88, alinéa 2, de la loi du 25 juin 1992.
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Schmitz, N. (2009). L’obligation de notification de l’assureur RC auto. Forum de l’Assurance, 90, 1-6. https://hdl.handle.net/2078.5/156268 (Original work published 2009)