La nature de l’interdiction temporaire de lieu : sanction administrative ou mesure de police administrative ?, note sous Cour constitutionnelle, 23 avril 2015, n° 44/2015
(2016) Revue de Droit Pénal et de Criminologie — n° 1, p. 60-71 (2016)
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- La loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales a fait l’objet de quatre recours en annulation devant la Cour constitutionnelle. Celle-ci a joint les affaires et a rendu son arrêt, portant le n° 44/2015, le 23 avril 2015. Confrontée à une multitude de moyens mêlant à l’envi les références au droit interne, au droit conventionnel et aux principes généraux, la Cour a procédé de manière rationnelle en distinguant les griefs relatifs aux peines et sanctions administratives que les conseils communaux peuvent établir dans leurs règlements, d’une part, et l’interdiction temporaire de lieu que le bourgmestre peut imposer sur la base de l’article 47 de la loi précitée, d’autre part. C’est uniquement sur ce second volet que porte la présente note d’observations, et singulièrement sur la qualification juridique à donner à cette mesure : mesure de police administrative ou sanction administrative ?
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Andersen, R. (2016). La nature de l’interdiction temporaire de lieu : sanction administrative ou mesure de police administrative ?, note sous Cour constitutionnelle, 23 avril 2015, n° 44/2015. Revue de Droit Pénal et de Criminologie, 1, 60-71. https://hdl.handle.net/2078.5/110738 (Original work published 2016)