La sanction de l'inobservation des délais de procédure autres que ceux prescrits à peine de nullité ou de déchéance

Marchal, G. (1989). La sanction de l’inobservation des délais de procédure autres que ceux prescrits à peine de nullité ou de déchéance. Revue Trimestrielle de Droit Familial, 82. https://hdl.handle.net/2078.5/66414 (Original work published 1989)